Cette page reproduit le formulaire type de rétractation. Elle s'adresse au Client qui bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article 11 des conditions générales de prestation. Son usage n'est pas obligatoire : la rétractation peut être notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Dans quel cas ce droit s'applique
L'article 11 des conditions générales de prestation ouvre le droit de rétractation prévu à l'article L221-3 du code de la consommation, lorsque trois conditions sont réunies en même temps :
- le contrat a été conclu hors établissement, au domicile ou dans les locaux du Client, en dehors de tout lieu habituel d'exercice du Prestataire ;
- le Client emploie cinq salariés ou moins ;
- la prestation n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client.
Le délai est de quatorze jours. Il court à compter du jour de la conclusion du contrat, les prestations d'AIGEO étant des prestations de services, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation. Aucun paiement n'est exigé et aucune exécution n'est engagée avant l'expiration d'un délai de sept jours, sauf demande expresse du Client.
Hors de ce cas, notamment pour un contrat conclu à distance ou dans un lieu habituel d'exercice du Prestataire, les conditions générales de prestation n'ouvrent pas de droit de rétractation. Le présent formulaire est alors sans objet.
Destinataire du formulaire
- À l'attention de
- Georges Hartmann, entrepreneur individuel, nom commercial Georges ADS, marque AIGEO
- Adresse
- 17 rue du Canonnier Corre, 67310 Wasselonne, France
- Adresse électronique
- contact@aigeoconseil.com
Formulaire
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Georges Hartmann, entrepreneur individuel, nom commercial Georges ADS, marque AIGEO, 17 rue du Canonnier Corre, 67310 Wasselonne, France, contact@aigeoconseil.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
Comment l'adresser
Par courrier postal à l'adresse ci-dessus, ou par email à contact@aigeoconseil.com. La rétractation est valablement exercée si elle est envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours. Conservez une preuve de l'envoi et de sa date.
Ce formulaire est également joint au devis concerné, conformément à l'article 11 des conditions générales de prestation.